Art. 30 al. 1 Ord. I

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 30 al. 1 Ord. I, les plus récents en premier.

ATF 112 V 36305.11.1986Art. 35 ss LAMA et art. 30 al. 1 Ord. I; Art. 6 de l'arrêté fédéral du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de la Confédération pour les années 1980 à 1985. L'art. 6 de l'arrêté fédéral, qui permet, en tant que l'exige le respect des crédits votés, de différer d'un an au