FR

art. 30 al. 3 Cst.

276 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/6

Comme norme
  1. 2C_936/202028.12.2021Entraide internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Trust
  2. 6B_1080/202108.12.2021Publicité des débats · Pandémie de COVID-19 · Mesures sanitaires
  3. 6B_1208/202026.11.2021recours en matière pénale · Recevabilité du recours · Légitimation active
  4. 1C_63/202111.11.2021Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu · Augenschein
  5. 2E_4/201928.10.2021Publicité de la justice · Responsabilité de l'État · Droit à une audience publique
  6. 2C_862/202027.10.2021Publication des décisions de sanction de l'autorité de concurrence · Anonymisation des décisions de sanction · Présomption d'innocence
  7. ATF 148 II 9222.10.2021Art. 2 al. 1 let. a et art. 3 al. 1 let. a LTrans ; art. 55 LDA ; application de la LTrans à la Commission arbitrale dans la procédure d'approbation des tarifs en cas d'accord sur le tarif. La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (
  8. 1C_333/202022.10.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  9. 2C_765/202112.10.2021Entraide internationale en matière fiscale · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  10. 9C_71/202120.09.2021Droit à une audience publique · Demande d'audience publique · Caractère technique de la matière comme motif d'exception
  11. 9C_73/202120.09.2021débats publics · droit d'être entendu
  12. 1C_194/202027.07.2021Publicité de la justice · Prononcé public du jugement · Droit à l'oubli
  13. ATF 147 I 40716.06.2021Art. 30 al. 3 Cst. ; art. 54 al. 4 CPC ; principe de la publicité de la justice; accès aux jugements après la clôture de la procédure. Le principe de la publicité de la justice consacré par l' art. 30 al. 3 Cst. garantit un droit fondamental à la consultation de tous les jugement
  14. 1C_307/202016.06.2021Publicité de la justice · Publicité des jugements · Anonymisation des arrêts
  15. ATF 147 I 46326.05.2021Art. 30 al. 3 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 par. 1 Pacte ONU II ; art. 29 al. 2 Cst. , art. 99 al. 1 CPP et art. 35 al. 2 let . g de la loi d'introduction du CPP et de la PPMin du canton de Saint-Gall du 3 août 2010 (EG-StPO/SG); art. 13, 16 et 17 Cst. ; demande de consult
  16. ATF 147 IV 29726.05.2021Art. 6 par. 1 CEDH , art. 14 Pacte ONU II , art. 30 al. 3 Cst. , art. 69 et 70 CPP ; principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance. La décision ordonnant le huis clos partiel est une décision d'instruction au sens de l' art. 80 al. 3 C
  17. 1C_33/202026.05.2021Consultation du dossier après clôture de la procédure pénale · Publicité de la justice · Intérêt digne de protection
  18. 6B_1295/202026.05.2021Principe de la transparence · Huis clos partiel · Ordre judiciaire vaudois (OJV)
  19. 2C_731/201822.04.2021droit d'être entendu · Obligation de motiver · Salaire minimum
  20. ATF 147 II 22718.03.2021Art. 2 al. 2 let . c, art. 3 let . e et f, art. 4, en partic. al. 3, art. 5, 7 et 16 al. 1, art. 17 al. 1, art. 19 al. 1 préamb. et let. a, art. 19 al. 4 LPD ; art. 5 et 29 al. 2, art. 30 al. 3, art. 43a al. 5, art. 44 al. 2 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 14 al. 1 Pacte ONU II
  21. 8C_495/202006.01.2021Audience publique · droit d'être entendu · Principe de la transparence
  22. 1C_353/202004.01.2021Recours en matière de droits politiques · Qualité pour recourir · Jurisprudence Star
  23. 1C_599/201904.11.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à des débats oraux
  24. 8C_231/202007.10.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appel d'offres public
  25. 8C_221/202002.07.2020Audience publique · droit d'être entendu
  26. 1B_81/202011.06.2020recours en matière pénale · droit d'être entendu · Publicité de la justice
  27. 9C_59/202013.05.2020Droit à une audience publique · Vices de procédure
  28. 8C_751/201925.02.2020Procédure publique / publicité des débats · Administration des preuves
  29. 8C_722/201920.02.2020Audience publique · droit d'être entendu · Assurance-accidents
  30. 1C_195/201929.01.2020Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Liberté personnelle
  31. 1C_497/201822.01.2020Publicité de la justice · Prononcé public du jugement · Anonymisation des arrêts
  32. 2C_636/201922.01.2020Droit à une audience publique · droit d'être entendu · Droit foncier rural
  33. 9C_320/201909.12.2019débats publics · fièvre méditerranéenne familiale
  34. 8C_584/201907.11.2019Rente d'invalidité · appréciation des preuves · débats publics
  35. ATF 146 I 3024.09.2019Art. 30 al. 3 Cst. ; art. 54 CPC ; publicité de la justice; procès civil. N'entrent pas dans la notion d'audience, respectivement de débats au sens de l' art. 30 al. 3 Cst. et de l' art. 54 al. 1 CPC , des pourparlers transactionnels dans un procès civil auxquels le tribunal part
  36. 4A_179/201924.09.2019Publicité de la justice · Audience de conciliation · Tribunal des prud'hommes de Zurich
  37. 1C_331/201923.09.2019consultation du dossier · Préjudice irréparable · Publicité de la procédure
  38. 1C_616/201811.09.2019Publicité de la justice · Liberté de l'information · Droit de consulter le dossier
  39. 1C_225/201927.06.2019Publicité de la justice · Droit d'être entendu · Liberté de l'information
  40. 1C_394/201807.06.2019publicité de la jurisprudence · Droit d'accès aux décisions judiciaires · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1B_572/201812.04.2019Récusation · droit d'être entendu · arbitraire
  42. 1C_493/201808.04.2019arbitraire · Refus de permis de construire · Inspection locale
  43. 5A_511/201826.09.2018droit d'être entendu · arbitraire · Abus de droit
  44. 5A_513/201826.09.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Équité de la procédure
  45. 2C_799/201718.09.2018Procédure de rappel d'impôt · Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation
  46. 5A_458/201806.09.2018Protection de la personnalité · Droit à une audience publique · droit d'être entendu
  47. 1B_510/201711.07.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit à la motivation
  48. 1C_461/201727.06.2018débats publics · Accès au dossier · Liberté d'opinion et d'information
  49. 1C_467/201727.06.2018Recours en matière de droit public · Droit à une audience publique · liberté d'expression
  50. 1C_104/201725.06.2018Egoistische Verbandsbeschwerde · Objet du litige devant le Tribunal fédéral · Droit de consulter le dossier