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art. 30 al. 3 Cst.

276 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/6

Comme norme
  1. 1B_87/201809.05.2018Publicité de la justice · Liberté des médias · Protection de la personnalité
  2. 1C_698/201723.04.2018Principe de publicité de la justice · Liberté de l'information · Accès aux décisions judiciaires
  3. 2C_114/201714.02.2018Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Audience
  4. 8C_731/201729.11.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Prononcé public du jugement
  5. 2C_201/201626.10.2017Publicité des débats · Exclusion du public
  6. 6B_800/201625.10.2017Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Publicité de la justice
  7. 4D_35/201710.10.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  8. 8C_64/201727.04.2017Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Publicité de la procédure
  9. 8C_723/201630.03.2017Publicité de la procédure · Droit d'être entendu · débats publics
  10. 2C_980/201607.03.2017Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  11. 6B_1/201706.03.2017Publicité de la justice · Audience orale dans la procédure de recours · recours en matière pénale
  12. ATF 143 I 19422.02.2017Art. 16, 17, 30 al. 3 et 36 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 14 Pacte ONU II ; art. 69 et 70 CPP ; § 11 al. 2 AEV/ZH; exclusion des médias de l'audience d'appel et de la lecture du jugement. Vu l'importance du principe de la publicité des débats dans un Etat de droit et une socié
  13. 1B_349/201622.02.2017Publicité de la justice · Liberté des médias · Liberté de l'information
  14. 1C_520/201616.02.2017Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Droit d'être entendu
  15. 2C_702/201630.01.2017Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  16. 1C_323/201615.11.2016Procédure d'autorisation de poursuivre des fonctionnaires · Soupçons suffisants · Délai de dépôt de la plainte pénale
  17. 9C_220/201601.09.2016Droit à une audience publique
  18. 1C_123/201621.06.2016Publicité de la justice · Prononcé public du jugement · Liberté de l'information
  19. 9C_641/201521.06.2016Droit d'être entendu · débats publics · assurance-invalidité
  20. 2C_265/201623.05.2016Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Droit des étrangers
  21. 1C_13/201618.04.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · consultation du dossier
  22. 2C_677/201531.03.2016Droit d'être entendu · Publicité de l'audience et du prononcé du jugement · Anonymisation des arrêts
  23. 1C_290/201515.10.2015Droit d'être entendu · Secret de fonction · Publicité de la justice
  24. 1C_201/201524.08.2015Récusation et refus de magistrats · Publicité de la justice · Indemnité d'expropriation
  25. 5A_255/201504.08.2015Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · débats publics
  26. 1C_622/201424.04.2015Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Droit à une audience publique
  27. 1C_138/201525.03.2015Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Droit à une audience publique
  28. 6B_1134/201424.02.2015Appel en procédure écrite · Droit d'être entendu · Nouvelle appréciation des preuves
  29. 2C_1126/201420.02.2015Notification des décisions · Déroulement des délais · A-Post Plus
  30. 9C_490/201423.01.2015débats publics · Révision de la rente · Question du statut
  31. 2C_570/201426.11.2014Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  32. 2E_2/201330.10.2014Responsabilité de l'État · Compétence du Tribunal fédéral comme unique instance · Anonymisation des arrêts
  33. 2C_366/201406.06.2014Regroupement familial · Reconsidération · Droit d'être entendu
  34. 5D_192/201330.04.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Mainlevée définitive de l'opposition
  35. 2C_893/201324.03.2014Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale
  36. 5D_223/201318.03.2014Mainlevée de l'opposition · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
  37. 9C_88/201424.02.2014Droit à une audience publique · Réquisition de preuves · Droit d'être entendu
  38. 6B_441/201304.11.2013Principe de publicité · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  39. 1C_243/201327.09.2013débats publics · Interdiction de l'arbitraire · Lausanne
  40. 8C_964/201216.09.2013Droit d'être entendu · débats publics · Assistance judiciaire en procédure cantonale
  41. ATF 139 I 12926.03.2013Droit de consulter un jugement de la Commission de recours en matière d'asile et de connaître la composition de l'autorité, principe de la publicité de la justice; art. 30 al. 3 Cst. , loi fédérale sur l'archivage, règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral. Droi
  42. 1C_390/201226.03.2013Publicité de la justice · Prononcé du jugement · Anonymisation des arrêts
  43. 6B_350/201228.02.2013Publicité des débats · Droit d'être entendu · pesée des intérêts
  44. 5C_1/201218.01.2013Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Autorité de surveillance en protection de l'adulte
  45. 8C_139/201216.01.2013Lien de causalité (naturelle et adéquate) dans l'assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  46. 5C_2/201217.12.2012Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Autorité de surveillance tutélaire
  47. 4A_744/201112.07.2012Délibération publique du jugement · débats publics · Péremption du droit à une audience publique
  48. 1B_68/201203.07.2012Publicité de la justice · Liberté de l'information · Droit de consultation de l'ordonnance de classement
  49. 2C_133/201218.06.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit disciplinaire des avocats
  50. 9C_833/201124.05.2012débats publics · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves