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art. 30 al. 3 Cst.

276 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/6

Comme norme
  1. U 21/0630.08.2006Adéquation du lien de causalité · Lien de causalité naturelle · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  2. U 111/0617.08.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Droit d'être entendu
  3. 5P.155/200627.07.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  4. 5A.6/200618.07.2006Prévention · Droit d'être entendu · arbitraire
  5. 4P.74/200619.06.2006Droit d'être entendu · Arbitrage international · Décision partielle
  6. 2A.82/200620.02.2006Droit d'être entendu · débats publics · Qualité pour recourir
  7. 2P.47/200613.02.2006Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Qualité pour recourir
  8. U 297/0416.12.2005Prononcé public du jugement · Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle
  9. 1A.185/200509.12.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · qualité pour recourir
  10. 1A.187/200509.12.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Atteinte personnelle et directe · Intérêt digne de protection
  11. K 68/0507.12.2005Audience publique · Recours de droit administratif · Qualité formelle de juge
  12. C 239/0406.12.2005Publicité des débats · Droit d'être entendu · Interdiction de la durée excessive de la procédure
  13. 1A.92/200522.11.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  14. 5P.259/200517.11.2005Recours de droit public · mesures provisionnelles · Droit à la publicité des débats
  15. 6A.30/200503.11.2005Recours de droit administratif · Droit à une audience publique · Retrait de sécurité du permis de conduire
  16. C 157/0528.10.2005Droit à une audience publique · Position assimilable à celle d'un employeur · Obligation de renseigner
  17. 1A.247/200525.10.2005Extradition · Droit d'être entendu · débats publics
  18. U 57/0415.09.2005Audience publique dans la procédure d'assurance sociale · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  19. 1P.713/200404.08.2005Droit d'être entendu · Publicité des débats · arbitraire
  20. 1P.324/200430.06.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  21. 4P.24/200527.06.2005Double degré de juridiction en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  22. U 276/0413.06.2005débats publics · consultation du dossier · Adéquation en cas de trouble psychique
  23. 2P.295/200406.06.2005Droit acquis · Garantie de la propriété · débats publics
  24. 2P.310/200418.05.2005Liberté économique · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  25. 5A.6/200517.03.2005Recours en matière de registre foncier · Action en rectification du registre foncier · débats publics
  26. B 10/0422.02.2005débats publics · Droit à la preuve · Contrat de travail
  27. U 347/0228.12.2004débats publics · Indemnités journalières de l'assurance-accidents · Causalité adéquate
  28. 6P.135/200425.11.2004Procès équitable · Prononcé public du jugement · Recours de droit public
  29. K 116/0323.11.2004débats publics · Jonction de procédures · Représentation par une association
  30. 1A.283/200318.11.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Scellé et levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat
  31. C 7/0331.08.2004Prononcé public du jugement · Protection de la bonne foi · Délai de péremption
  32. 5A.17/200416.08.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · débats publics
  33. 2P.320/200309.07.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans l'application du droit
  34. 5P.188/200409.07.2004Recours de droit public · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  35. U 292/0306.07.2004Décision finale · Décision incidente · Droit à une audience publique
  36. I 488/0207.04.2004Droit d'être entendu · débats publics · institutrice
  37. 1P.520/200309.03.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Forclusion des griefs procéduraux
  38. 1A.225/200325.11.2003Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Protection de la vie familiale
  39. 2P.202/200329.10.2003Droit d'être entendu · Audience publique · débats publics
  40. 2A.556/200226.09.2003Droit d'être entendu · Garanties de procédure · débats publics
  41. I 88/0128.08.2003Publicité des débats · Droit d'être entendu · Révision de la rente
  42. H 79/0326.08.2003Genève · cotisations AVS · responsabilité de l'administrateur
  43. K 47/0125.08.2003Devenir sans objet du recours · Objet du recours · Intérêt à la constatation
  44. U 346/0207.08.2003débats publics · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  45. I 839/0215.07.2003débats publics · Invalidité · Appréciation anticipée des preuves
  46. U 273/0217.06.2003Notion d'accident · Événement d'effroi · débats publics
  47. I 357/0207.05.2003débats publics · Droit d'être entendu · Expertise
  48. I 813/0207.05.2003débats publics · Péremption du droit à une audience publique · comparaison des revenus
  49. U 210/0214.04.2003débats publics · Péremption · Maxime d'office
  50. U 139/0220.11.2002Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves