art. 30 al. 3 Cst.
276 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/6
Comme norme- 2D_54/201116.02.2012Remise d'impôt · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_404/201119.12.2011Débats publics · violation du droit d'être entendu
- 2C_382/201116.11.2011Droit d'être entendu · Renvoi · Débat
- 9C_254/201115.11.2011débats publics · Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité
- 9C_198/201111.11.2011débats publics · Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité
- 1C_144/201126.10.2011Infraction grave au droit de la circulation routière · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_187/201113.05.2011recours en matière civile · Maxime d'office · Droit d'être entendu
- 5A_790/201004.05.2011mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · arbitraire
- 8C_973/201021.04.2011Droit à une audience publique
- 8C_974/201021.04.2011Procédure publique · Droit à une audience publique
- 9C_402/201021.02.2011Droit à une audience publique · Capacité de travail · assurance-invalidité
- 1B_332/201020.12.2010Demande de récusation · Apparence de prévention · Droit d'être entendu
- 9C_757/201024.11.2010débats publics · Reconsidération · Période d'attente
- 2C_370/201026.10.2010Droit à des débats oraux · Publicité des débats · Renonciation à l'audience publique
- ATF 137 I 1606.10.2010Art. 30 al. 3 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 al. 1 Pacte ONU II ; art. 16 al. 3 Cst. ; art. 53 CP ; principe de la publicité de la justice; liberté d'information; droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force. Le principe de la publicité de la justice, ancré
- 1C_322/201006.10.2010Publicité de la justice · Liberté de l'information · Ordonnance de classement fondée sur l'art. 53 CP
- 1C_373/200930.08.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Droit d'être entendu
- 1C_457/200923.06.2010Droit à une audience publique · autorisation de construire · Bruit du trafic aérien
- 2C_578/200923.02.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Notion de peine privative de liberté de longue durée · Examen de la proportionnalité
- 1C_71/201015.02.2010Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important
- ATF 136 I 8014.01.2010Art. 30 al. 3 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 al. 1 Pacte ONU II ; art. 17 Cst./ZH ; art. 86 al. 2, art. 90 et 92 LTF ; enquête pénale, droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force, compétence de l'autorité cantonale de dernière instance. La voie du recours
- 1C_444/200914.01.2010consultation du dossier · Principe de la transparence · Compétence
- 9C_250/200929.09.2009Droit d'être entendu · Publicité des débats · Exploitabilité des moyens de preuve
- 9C_165/200922.09.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
- 9C_188/200917.09.2009Droit d'être entendu · Principe de la publicité des débats · Compétence judiciaire
- 9C_185/200919.08.2009Droit au juge constitutionnel · Publicité des débats · Restitution de prestations indûment perçues
- 2C_832/200804.05.2009Caducité de la procédure de recours · Droit d'être entendu · indemnité de dépens
- 1B_69/200926.03.2009Publicité des débats · Protection de la personnalité · Liberté des médias
- 1B_73/200926.03.2009Préjudice irréparable · Publicité des débats · Intérêt du public à l'information
- ATF 135 I 19820.03.2009Art. 59 al. 1 et 2 LTF ; publicité des audiences dans les affaires fiscales. Contrairement à l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire, la loi sur le Tribunal fédéral ne restreint plus de plein droit la publicité des audiences dans les affaires fiscales. Le huis clos peut
- 1B_55/200919.03.2009Préjudice irréparable · Publicité des débats · Protection de la personnalité
- 5A_36/200906.03.2009Maxime de disposition · Droit d'être entendu · Prévention
- 8C_140/200825.02.2009Appel en cause · Droit d'être entendu · Prestations complémentaires
- 6B_676/200816.02.2009Principe de la transparence · Assistance judiciaire
- 1C_332/200815.12.2008Principe de la transparence · Police des séances · Proportionnalité
- 1C_258/200820.11.2008Principe de publicité · Droit de consulter le dossier · Plainte pénale
- 1C_252/200804.09.2008Droit à la proclamation publique du jugement · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 134 I 28602.04.2008Art. 30 al. 3 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; principe de publicité, consultation de décisions mettant fin à la procédure pénale. Dans des cas motivés, le principe de la publicité peut aussi permettre aux personnes intéressées de consulter les décisions par lesquelles une autorité no
- 1C_302/200702.04.2008Principe de publicité de la justice · Consultation des dossiers dans les ordonnances de classement et de non-entrée en matière · Intérêt digne de protection à l'information
- 6B_508/200718.02.2008Prononcé public du jugement · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- 2C_340/200722.01.2008Recours en matière de droit public · Compensation fiscale · Fraude fiscale
- 1C_35/200717.10.2007Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Fardeau de la preuve
- I 112/0616.08.2007Recours de droit administratif · Assistance judiciaire · Trouble somatoforme douloureux
- U 479/0608.08.2007Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · rechute et séquelles tardives
- 1P.64/200729.05.2007Recours de droit public · Entraide judiciaire en matière pénale · consultation du dossier
- ATF 133 I 10611.12.2006Art. 30 al. 3 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH , art. 14 al. 1 Pacte ONU II ; principe de publicité, publication des arrêts du Tribunal fédéral. Pratique en matière de prononcé et de publication des arrêts du Tribunal fédéral (consid. 8.2). Mise en balance des intérêts publics à la tran
- 1A.61/200611.12.2006Recours de droit administratif · objet du litige · Droit d'être entendu
- 1E.8/200618.10.2006Recours de droit administratif · Décision partielle · Droit d'être entendu
- B 16/0616.10.2006débats publics · Effet contraignant de la décision AI · Notion d'invalidité
- 1P.298/200601.09.2006Prononcé public du jugement