Art. 30 LPP (dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 1994)

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 30 LPP (dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 1994), les plus récents en premier.

ATF 123 V 14209.07.1997Art. 13 al. 3 LACI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995); art. 12 al. 1 OACI ; art. 30 LPP (dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 1994). Un assuré, qui demande et obtient le paiement en espèces de la prestation de libre passage, ne peut pas être considéré