Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 301 al. 1 LP
3. Convocation de l’assemblée des créanciers
1 Lorsque le projet de concordat a été établi, le commissaire convoque par publication l’assemblée des créanciers, et les avise qu’ils peuvent prendre connaissance des pièces pendant les vingt jours qui précèdent l’assemblée. Celle-ci ne peut avoir lieu qu’un mois au plus tôt après la publication.
2 Le commissaire adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 301 aLP (jusqu’en 1996) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 3
Le commissaire invite le débiteur à se prononcer sur les créances produites.