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art. 301a CC

64 arrêts portant exactement sur cette disposition · 175 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 5A_482/201618.01.2017attribution de la garde · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  2. ATF 143 I 2117.11.2016Art. 8 CEDH ; art. 3, 9 et 18 CDE ; art. 13 al. 1 en relation avec l' art. 36 Cst. ; art. 50 al. 1 let. b LEtr; art. 273 al. 1, 298a al. 1 et 2, 301 al. 1 bis , 301a CC; regroupement familial en droit des étrangers et nouvelles dispositions du code civil relatives à l'autorité pa
  3. 2C_27/201617.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale
  4. 5A_474/201627.10.2016Protection de l'union conjugale · Garde parentale · entretien de l'enfant
  5. ATF 142 III 50211.08.2016Art. 301a al. 2 let. b et al. 5 CC ; déménagement de l'enfant à l'intérieur du territoire suisse. Les "conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale" ont trait avant tout à la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant; la question de savoi
  6. ATF 142 III 49807.07.2016Art. 301a al. 2 let. a CC ; déplacement du lieu de résidence de l'enfant à l'étranger en l'absence d'accord de l'autre parent; décision de l'autorité de protection de l'enfant ou du juge. Critères déterminants (consid. 4.4); application au cas d'espèce où les parents se partagent
  7. 2C_367/201616.06.2016Autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · recours en matière de droit public
  8. 5A_450/201511.03.2016Recours en matière civile · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit de déterminer la résidence
  9. 5A_631/201512.01.2016Autorité parentale conjointe · Garde de fait · Contribution d'entretien
  10. 5A_985/201425.06.2015Bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe · attribution de la garde
  11. 5A_266/201524.06.2015interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit de garde
  12. 6B_123/201402.12.2014Compétence locale et droit applicable en cas d'omission transfrontalière · Complicité et coactivité dans l'omission · Soustraction de mineurs
  13. 2C_359/201401.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Imputation du comportement du représentant · Proportionnalité
  14. 2C_234/201417.11.2014recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement