Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 304 al. 1 LP
H. Rapport du commissaire; publication de l’audience d’homologation
1 Avant l’expiration du sursis, le commissaire transmet au juge du concordat toutes les pièces relatives au concordat. Dans son rapport, il rend compte des déclarations d’adhésion déjà reçues et recommande l’octroi ou le refus du concordat.
2 Le juge du concordat statue à bref délai.
3 La date et le lieu de l’audience sont annoncés par voie de publication. Les opposants sont avisés qu’ils peuvent s’y présenter pour faire valoir leurs moyens d’opposition.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 304 aLP (jusqu’en 1996) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 3
1 A l'expiration du dixième jour après l'assemblée, le commissaire transmet à l'autorité compétente toutes les pièces relatives au concordat, avec un avis motivé sur la question de savoir si le concordat est accepté et s'il y a lieu de l'homologuer.
2 L'autorité statue â bref délai.
3 L'audience est annoncée par voie de publication. Les opposants sont avisés qu'ils peuvent s'y présenter pour faire valoir leurs moyens d'opposition.