Code pénal suisse · SR 311.0
art. 304 al. 1 CP
Induire la justice en erreur
1. Quiconque dénonce à l’autorité une infraction qu’il sait n’avoir pas été commise,
quiconque s’accuse faussement auprès de l’autorité d’avoir commis une infraction,
est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Abrogé
état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 304 aCP (1937) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 193
Induire la Justice en erreur
1. Celui qui aura dénoncé à l'autorité une infraction qu'il savait n'avoir pas été commise, celui qui se sera faussement accusé auprès de l'autorité d'avoir commis une infraction, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2. Dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra exempter le délinquant de toute peine.