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art. 305 al. 2 CPC/FR

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 305 al. 2 CPC/FR, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 136 III 50201.10.2010Action en dommages-intérêts; prescription de plus longue durée du droit pénal ( art. 60 al. 2 CO ). Non-lieu. Quand le non-lieu prononcé par l'autorité chargée de l'instruction pénale lie-t-il le juge civil? (précision de la jurisprudence; consid. 6.3.1). La réponse à cette quest