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art. 307 CC

102 arrêts portant exactement sur cette disposition · 226 y compris alinéas et lettres · Page 2/3

Comme norme
  1. 5A_70/201711.09.2017Protection de l'enfant · Audition de l'enfant · Droit d'être entendu
  2. 5A_993/201619.06.2017Mesures de protection de l'enfant · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_65/201724.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Droit de visite · Bien de l'enfant
  4. 5A_15/201712.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
  5. 5A_402/201616.01.2017Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Principe de subsidiarité
  6. 5A_404/201610.11.2016Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesure de protection de l'enfant · Subsidiarité
  7. 5A_476/201621.09.2016Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures de protection de l'enfant
  8. 5A_955/201529.08.2016débats publics · Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
  9. 5A_404/201527.06.2016Mesure de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Curatelle
  10. 6B_1204/201414.12.2015Droit d'être entendu · objet du litige · Motifs justificatifs
  11. 5A_678/201502.12.2015Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Proportionnalité · Subsidiarité
  12. 5A_548/201515.10.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  13. 5A_459/201513.08.2015Droit de visite · Représentation de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_151/201513.05.2015Mesures de protection de l'enfant · Curatelle · Droit de visite
  15. 5A_940/201430.03.2015Préjudice irréparable · Décision incidente · Droit d'être entendu
  16. 5A_732/201426.02.2015Mesure de protection de l'enfant · Curatelle éducative · Droit d'être entendu
  17. 5A_621/201411.11.2014Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Retrait du droit de garde
  18. 5A_378/201430.06.2014Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
  19. ATF 140 III 24108.05.2014Art. 308 al. 1 et 2 CC ; curatelle éducative. Lorsque la menace du bien-être de l'enfant est circonscrite à des difficultés dans l'exercice du droit de visite, il ne faut pas instaurer une curatelle éducative selon l' art. 308 al. 1 CC , mais bien une curatelle éducative limitée
  20. 5A_875/201310.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'enfant · Retrait de l'autorité parentale
  21. 5A_561/201310.01.2014Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  22. 5A_626/201204.10.2012Protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Voies de droit
  23. 5A_213/201219.06.2012Retrait de l'autorité parentale · Protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_467/201103.08.2011Protection de l'enfant · Autorité parentale · Garde
  25. 5A_840/201031.05.2011Curatelle éducative · Mesures de protection de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  26. 5A_705/201014.03.2011Droit d'être entendu · Autorisation de placement d'enfants · Recours en matière civile
  27. 5A_22/201116.02.2011Garde de fait et droit de garde · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  28. 5A_656/201013.01.2011Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  29. 5A_140/201011.06.2010Non-entrée en matière pour défaut de dernière instance · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire
  30. 5A_238/201011.06.2010Protection de l'enfant · Retrait de l'autorité parentale · Retrait de la garde
  31. ATF 136 III 35301.06.2010Départ pour l'étranger; pouvoir de décision du titulaire unique du droit de garde. Composantes de l'autorité parentale (consid. 3.1). Composantes du droit de garde. Il comprend en particulier la faculté de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, de sorte que son titulaire un
  32. 5D_171/200901.06.2010Attribution / modification de la garde · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  33. 5A_457/200909.12.2009Bien de l'enfant · Mesures de protection de l'enfant · Obligation de motiver
  34. 5A_339/200929.09.2009Droit de visite · Bien de l'enfant · Arbitraire
  35. 5A_522/200925.09.2009Mesures de protection de l'enfant · Audition de l'enfant · Droit d'être entendu
  36. 5A_858/200815.04.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Maxime inquisitoire · Bien de l'enfant
  37. 5A_387/200702.08.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale / faiblesse d'esprit · Principe de proportionnalité
  38. 5P.316/200610.01.2007Force de chose jugée · Droit de visite · Liberté personnelle
  39. 5C.284/200531.01.2006Retrait de l'autorité parentale · Droit d'être entendu · Erreur manifeste
  40. 5C.157/200409.08.2004Maxime inquisitoire · Subsidiarité, complémentarité, proportionnalité (protection de l'enfant) · Bien de l'enfant
  41. 5P.141/200407.07.2004Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Garde de l'enfant
  42. 5C.262/200308.04.2004Retrait de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Proportionnalité
  43. 5C.203/200219.11.2002Appel · Mesures de protection · Protection de l'enfant
  44. 5C.102/200231.05.2002Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Autorité parentale
  45. ATF 111 II 221.02.1985Nomination d'un curateur en vue de représenter l'enfant né hors mariage pour faire valoir sa créance alimentaire contre son père ( art. 308 al. 2 CC ). - Le concours d'un curateur, dans le cas d'un enfant né hors mariage, est en principe nécessaire dans la mesure où il s'agit d
  46. ATF 99 Ia 40724.05.1973Liberté personnelle. Expertise anthropobiologique dans le procès en paternité. Le droit fédéral reconnaît fondamentalement au défendeur à l'action en paternité le droit d'exiger l'administration d'une expertise anthropobiologique. Le point de savoir si et comment l'administration
  47. ATF 96 II 31417.12.1970Action en paternité. Preuve positive et négative de la filiation ( art. 307 et 314 CC ). Si une expertise sérologique ou sérostatistique fournit un degré de vraisemblance de 99,8% et plus, pour ou contre la paternité, celle-ci peut être considérée comme prouvée ou exclue, sur la
  48. ATF 91 II 15913.05.1965Action en paternité. Preuve positive et négative de la paternité. Art. 8, 307, 314, 321 CC. 1. La preuve positive ou négative de la paternité est exorbitante des règles de preuve statuées par l' art. 314 CC . Objet et portée de la preuve de la paternité (consid. 4 et 5). 2. Le dé
  49. ATF 87 II 6523.02.1961Action en paternité ( art. 307 et suiv. CC ). Preuve de la paternité par l'expertise anthropologique et hérédo-biologique. Conditions que cette preuve doit remplir. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.
  50. ATF 79 II 25303.07.19531. a) Contenu nécessaire des conclusions du recours. Art. 55 b OJ. b) Contestation de nature non pécuniaire. Art. 44 OJ. c) Interet a·recourir contre un jugement (consid. 1 à 3). 2. Action en paternité (art. 307 et suiv. CC). Irrecevabilité de conclusions tendant uniquement à l