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art. 308 CC

119 arrêts portant exactement sur cette disposition · 231 y compris alinéas et lettres · Page 2/3

Comme norme
  1. ATF 142 III 15317.12.2015Art. 299 s. CPC; ordonnance de l'Obergericht du Canton de Zurich du 8 septembre 2010 concernant les honoraires de l'avocat: critères applicables à la fixation de l'indemnité du représentant de l'enfant dans le cadre du procès en divorce de ses parents. Rémunération des prestation
  2. 5A_52/201517.12.2015Indemnité de la représentation de l'enfant · Représentation de l'enfant · frais judiciaires
  3. 5A_678/201502.12.2015Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Proportionnalité · Subsidiarité
  4. 5A_548/201515.10.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  5. 5A_621/201411.11.2014Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Retrait du droit de garde
  6. 5A_830/201428.10.2014Curatelle pour enfant · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit d'être entendu
  7. 5A_954/201311.08.2014Curatelle · Libération du curateur · arbitraire
  8. 5A_157/201407.07.2014Protection de la bonne foi · Délai de recours
  9. 5A_407/201407.07.2014Assistance judiciaire · recours en matière civile · Curatelle
  10. 5A_408/201407.07.2014
  11. 5A_378/201430.06.2014Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  12. ATF 140 III 24108.05.2014Art. 308 al. 1 et 2 CC ; curatelle éducative. Lorsque la menace du bien-être de l'enfant est circonscrite à des difficultés dans l'exercice du droit de visite, il ne faut pas instaurer une curatelle éducative selon l' art. 308 al. 1 CC , mais bien une curatelle éducative limitée
  13. 5A_513/201308.05.2014Curatelle éducative · Protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  14. 5A_875/201310.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'enfant · Retrait de l'autorité parentale
  15. 5A_213/201219.06.2012Retrait de l'autorité parentale · Protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_793/201014.11.2011Curatelle selon l'art. 308 CC · Volonté de l'enfant · Droit d'être entendu
  17. 5A_840/201031.05.2011Curatelle éducative · Mesures de protection de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  18. 5A_238/201011.06.2010Protection de l'enfant · Retrait de l'autorité parentale · Retrait de la garde
  19. 5A_76/200904.05.2009Assistance judiciaire · Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant
  20. 5A_858/200815.04.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Maxime d'office · Intérêt supérieur de l'enfant
  21. 5P.316/200610.01.2007Force de chose jugée · Droit de visite · Liberté personnelle
  22. 5C.284/200531.01.2006Retrait de l'autorité parentale · Droit d'être entendu · Erreur manifeste
  23. 5C.263/200505.12.2005Intérêt supérieur de l'enfant · Droit de visite · Perpetuatio fori
  24. 5C.51/200502.09.2005Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Audition de l'enfant
  25. 5C.262/200308.04.2004Retrait de l'autorité parentale · Intérêt supérieur de l'enfant · Proportionnalité
  26. 2A.41/200302.06.2003Regroupement familial · Expulsion · Proportionnalité
  27. 5C.102/200231.05.2002Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Autorité parentale
  28. 5P.112/200127.08.2001Recours de droit public · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5C.151/200006.09.2000Curatelle éducative · Droit de visite · Mise en danger du bien de l'enfant
  30. ATF 126 III 21907.04.2000Institution d'une curatelle ( art. 308 CC ). Lorsque le droit aux relations personnelles est refusé sur la base de l' art. 274 al. 2 CC en raison d'une mise en danger du bien de l'enfant et que les conditions pour l'établissement d'un droit de visite surveillé ne sont pas non pl
  31. ATF 111 II 221.02.1985Nomination d'un curateur en vue de représenter l'enfant né hors mariage pour faire valoir sa créance alimentaire contre son père ( art. 308 al. 2 CC ). - Le concours d'un curateur, dans le cas d'un enfant né hors mariage, est en principe nécessaire dans la mesure où il s'agit d
  32. ATF 109 Ib 7630.03.1983Art. 83 lettre e OJ. Le différend entre deux autorités tutélaires au sujet de la compétence pour ordonner des mesures destinées à protéger l'enfant, au sens des art. 308 et 310 CC , n'est pas visé par l'art. 83 lettre e OJ.
  33. ATF 108 II 37216.09.1982Réglementation du droit de visite en cas de divorce; institution d'une curatelle ( art. 156, 308 CC ). L'institution d'une curatelle destinée à la surveillance du droit de visite, selon l' art. 308 al. 2 CC , suppose qu'un grave danger menace le bien-être de l'enfant. Une telle
  34. ATF 108 IV 2210.05.1982Art. 220 CP . Enlèvement de mineurs. Seul le titulaire de la puissance paternelle (actuellement parentale) ou tutélaire, à l'exclusion de toute autorité administrative, même sur délégation de l'autorité tutélaire, est habilité à déposer plainte dans le cadre de cette disposition.
  35. ATF 103 II 1517.03.1977Délai pour intenter action en paternité ( art. 308, art. 316 CC ) Si une action en paternité a été intentée tardivement pour le motif que l'autorité tutélaire compétente pour la nomination du curateur n'avait pas appris à temps que l'enfant avait été déclaré illégitime par un tri
  36. ATF 100 Ia 10922.04.1974Art. 4 Cst , 312 al. 1 CC. Assistance judiciaire pour un procès en paternité. Le premier domicile de l'enfant illégitime n'est pas en Suisse lorsqu'au moment de la naissance la mère n'était pas domiciliée ni ne résidait en Suisse et qu'à part l'origine, la mère et l'enfant n'ont
  37. ATF 99 Ia 43717.10.1973Art. 4 Cst ; assistance judiciaire gratuite dans le procès en paternité. Le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ne peut être refusé ni à la mère ni à l'enfant eu égard à un comportement fautif de la mère (en particulier pour le motif que celle-ci a provoqué son indigence
  38. ATF 96 II 412.03.1970Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires; droit applicable. Application dans le temps de la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. Action introduite plus d'un an après sa naissa
  39. ATF 93 II 36716.11.1967Action en recherche de paternité. Péremption. 1. L'arrêt de la dernière juridiction cantonale qui rejette préjudiciellement une action en recherche de paternité pour cause de péremption est-il une décision finale au sens de l' art. 48 al. 1 OJ ? (consid. 1). 2. L' art. 139 CO est
  40. ATF 90 II 21915.05.1964Action en paternité. Art. 314 al. 2 et 8 CC . 1. La question laissée jusqu'ici indécise par la jurisprudence du Tribunal fédéral, touchannt le point de savoir si le juge est obligé de par le droit fédéral d'ordonner une expertise anthropobiologique requise par la partie demandere
  41. ATF 87 II 36412.12.1961Responsabilité de l'avocat (d'office) ( art. 398 CO ) pour les conséquences de l'inobservation du délai de l'action en paternité ( art. 308 CC ). Obligations de l'avocat lorsqu'il est douteux que le délai ait été observé par une requête de citation en conciliation déposée avant q
  42. ATF 85 II 31201.10.1959Action en paternité. Délai, art. 308 CC . 1. Quand le délai est-il respecté par la seule requête adressée au juge de paix? 2. Orthographe inexacte du nom du défendeur: Rectification selon le droit cantonal de procédure permettant d'admettre que le délai est respecté.
  43. ATF 83 II 9307.03.1957Action en recherche de paternité; péremption de l'action; art. 308 et 2 al. 2 CC . Le fait de se prévaloir de la péremption de l'action ne constitue pas un abus manifeste de droit lorsque c'est en raison de promesses vagues et indéterminées en chiffres du père présumé que la part
  44. ATF 82 II 25713.09.1956Action en paternité. 1. Les tribunaux n'ont pas à examiner si le curateur de l'enfant ( art. 311 al. 1 CC ) a été nommé par l'autorité tutélaire compétente en raison du lieu. 2. For, lorsque l'action est introduite avant la naissance de l'enfant ( art. 312 al. 1 et 308 CC ).
  45. ATF 82 II 18605.07.1956Passé-expédient sur une action en recherche de paternité attaqué en raison de vices du consentement ( art. 23 ss CO , art. 7 CC ). Délai. Dol? Erreur sur les éléments nécessaires du passé-expédient?
  46. ATF 82 II 16914.06.19561. Conditions du recours en réforme contre une décision préjudicielle ou incidente selon l' art. 50 OJ (consid. 1). 2. La capacité civile des étrangers domiciliés en Suisse est régie par la loi de leur pays d'origine; il en est de même des effets de la capacité civile ou de l'inc
  47. ATF 81 II 48722.12.1955Action en paternité concernant un enfant déclaré illégitime. Le délai pour intenter action ( art. 316 al. 2 CC ) commence à courirà partir du jour où le jugement déclarant l'illégitimité est passé en force de chose jugée. Les dispositions du droit cantonal de procédure selon lesq
  48. ATF 81 II 1702.02.1955Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires et dirigée contre un citoyen suisse domicilié à l'étranger au moment de la conception. En principe, application du droit national, selon l' art. 28 ch. 2 LRDC . Seule exception: le cas où l'Etat dans lequel le
  49. ATF 80 II 28809.12.1954Action en recherche de paternité. Péremption. L' art. 139 CO est-il applicable au cas d'une action en recherche de paternité régulièrement introduite mais rejetée en raison d'une faute de procédure commise par l'une des parties et affectant un acte ultérieur du procès?
  50. ATF 74 II 18002.12.1948L'omission d'indiquer la valeur litigieuse dans l'instance cantonale ne rend pas le recours en réforme au Tribunal fédéral irrecevable (art. 51, al. ler litt. a; la jurisprudence s'était fixée en sens contraire sous l'empire de l'art. 63 ch. 1 de l'ancienne OJ). [[PAGE:BGE 74 II