art. 30bis al. 1 LAMA
9 arrêts portant exactement sur cette disposition
9 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 30bis al. 1 LAMA, les plus récents en premier.
Comme norme- ATF 120 V 34629.09.1994Art. 30 al. 2, art. 30bis al. 1 LAMA , art. 129 al. 1 let. b OJ . Le tribunal cantonal des assurances ne peut nier sa compétence ratione materiae au motif qu'il s'agit d'un litige en matière de tarif au sens de l' art. 129 al. 1 let. b OJ .
- ATF 117 V 35120.11.1991Art. 25 et 30bis al. 1 LAMA , art. 85 al. 1 LAVS , art. 69 LAI . Le versement à titre exceptionnel d'intérêts moratoires sur des prestations d'assurance sociale n'entre en ligne de compte qu'en présence d'actes ou d'omissions illicites et fautifs de l'administration. Les prétenti
- ATF 115 V 3807.04.1989Art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA : Prestations de l'assuranre complémentaire pour frais d'hospitalisation. - De l'admissibilité de dispositions statutaires selon lesquelles les prestations d'une assurance complémentaire pour frais d'hospitalisation en faveur de malades chroniques hospita
- ATF 114 V 4409.03.1988Art. 30bis al. 1 et 2 LAMA : Compétence "ratione loci" dans le cas d'assurés non domiciliés en Suisse. - Pour les assurés qui n'ont pas de domicile en Suisse, les dispositions applicables en matière d'assurance-maladie ne reconnaissent la compétence d'aucune autorité judiciaire a
- ATF 112 V 30719.09.1986Art. 25 al. 1 et 3 LAMA : Compétence du tribunal arbitral. - Le tribunal arbitral ne peut connaître, ratione materiae, que des rapports juridiques (entre les caisses ou les assurés d'une part et d'autre part les médecins et autre personnel soignant ou établissements médicaux ment
- ATF 110 V 12730.05.1984Art. 103 OJ , art. 30bis al. 1 et 30ter LAMA , art. 5 al. 3 Ord. V: Jugement du tribunal administratif d'un canton concernant l'obligation de s'affilier à une caisse-maladie conventionnée. - Un département cantonal, qui a statué en tant qu'autorité cantonale inférieure de recour
- ATF 108 V 4226.04.1982Art. 30 al. 1 et 30bis al. 1 LAMA. Les règles particulières qui dérogent aux dispositions statutaires en matière d'indemnités journalières, dont bénéficie un assuré à titre individuel, sont aussi soumises au droit fédéral de l'assurance-maladie sociale. Elles doivent en particuli
- ATF 102 V 1010.03.1976Art. 27 LAMA . Notion de réassurance dans l'assurance-maladie sociale. Art. 30 LAMA , 103 lit. a OJ. Qualité pour recourir du membre de la caisse réassurée contre une décision de la caisse de réassurance.
- ATF 97 V 13221.09.1971Art. 30 bis al. 1er LAMA . Lorsqu'une caisse-maladie prétend faire valoir le droit d'un de ses assurés contre un tiers responsable (réparation du dommage), elle doit, si ce tiers n'est pas lui-même organe de l'assurance sociale, agir devant les tribunaux civils ordinaires.