Art. 31 Abs. 1 JVG/BE

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 31 Abs. 1 JVG/BE, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 7B_459/202405.09.2024Fouille à nu · Dignité humaine · Liberté personnelle