FR

art. 31 al. 1 CO

57 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 4C.280/200014.12.2000Invalidation pour vice du consentement · Garantie des défauts · Réclamation du défaut
  2. 4C.363/199908.12.2000Appel · Erreur essentielle (de base) · Approbation de contrat
  3. 4C.335/199925.08.2000Révision · Reprise de dette · représentation civile
  4. 4C.25/200029.06.2000Contestation pour vice du consentement · Ratification d'un contrat annulable · Théorie de la confiance
  5. ATF 84 II 35513.03.1958"Transaction et contrat de partage" qu'une partie déclare ne pas maintenir parce qu'entachés de lésion et de vices de la volonté (art. 21 et 23 ss. CO; art. 7 CC ). Cette déclaration reste-t-elle sans effet en raison d'une cession des droits du déclarant à un tiers? 1. Une cessio
  6. ATF 82 II 41116.10.1956Vente d'un tableau. Lorsqu'un tableau vendu comme authentique se révèle être un faux, peut-on appliquer les dispositions relatives à l'inexécution des obligations ( art. 97 et suiv. CO ) ou considérer que le contrat a pour objet une chose impossible ( art. 20 CO )? (consid. 3 et
  7. ATF 82 II 37120.09.1956Dette alimentaire des parents, art. 328/329 CC. 1. L'action de la corporation publique contre les parents débiteurs tendant au remboursement des prestations faites par elle à l'assisté peut être intentée même après la mort de celui-ci. 2. Convention entre l'autorité d'assistance