Art. 31 Abs. 1 VRK
55 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
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- ATF 122 II 23427.06.1996Autorisation de défricher pour la construction d'une route conclue par traité international. L'accord conclu le 25 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la route entre Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse (RS 0.725.