art. 31 al. 2 OIDAl
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 31 al. 2 OIDAl, les plus récents en premier.
Comme norme- 2C_733/202015.03.2021Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Protection contre la tromperie en droit des denrées alimentaires · Allégation de propriétés thérapeutiques
- 2C_162/201926.02.2020Interdiction de tromper en droit alimentaire · Droit d'être entendu · Allégation de propriétés thérapeutiques