art. 31 al. 3 LAS
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 31 al. 3 LAS, les plus récents en premier.
Comme norme- ATF 136 V 35127.09.2010Art. 89 al. 1 LTF ; art. 16 al. 1 et art. 31 LAS ; obligation du canton d'origine de rembourser les frais. Qualité pour recourir du canton d'origine (consid. 2.3). Exposé des pouvoirs de représentation (consid. 2.4). Obligation du canton d'origine de rembourser des dettes reprise
- 8C_521/201027.09.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de remboursement du canton d'origine