FR

art. 31 al. 4 Cst.

269 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/6

Comme norme
  1. 1P.352/200307.07.2003Recours de droit public · contrôle de la détention · Détention pour motifs de sûreté
  2. 1P.42/200312.02.2003Risque de collusion · Détention provisoire · Principe de célérité
  3. 1P.520/200216.10.2002contrôle de la détention · droit d'être entendu · Audition personnelle
  4. 1C.2/199901.10.2002Responsabilité de l'État · Responsabilité pour détention préventive · Détention provisoire
  5. 1A.159/200218.09.2002Infraction politique · Extradition · Double incrimination
  6. 1P.217/200217.05.2002Libération de la détention · Détention de sûreté · Présomption d'innocence
  7. 1P.196/200201.05.2002Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  8. 1P.26/200231.01.2002Détention provisoire · Risque de réitération · Liberté personnelle
  9. 1P.591/200126.09.2001Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  10. 1P.321/200128.05.2001Exécution des mesures · contrôle de la détention · Déni de justice formel
  11. 1P.29/200125.01.2001Droit de réplique dans la procédure de contrôle de la détention · Procédure de contrôle de la détention · Recours de droit public
  12. 1P.496/200008.09.2000Recours de droit public · Détention provisoire · Charges suffisantes
  13. 1P.464/200025.08.2000Détention provisoire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1P.433/200021.07.2000Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
  15. ATF 126 I 17229.06.2000Art. 31 al. 4 Cst. , art. 5 par. 4 CEDH ; garanties fondamentales pour la procédure de contrôle de la détention dans le cas de l'exécution anticipée de mesures de sûreté. Nature juridique de l'exécution anticipée (ou provisoire) de mesures de sûreté consistant en un placement dan
  16. 1P.370/200029.06.2000Bâle-Ville · Tribunal pénal de Bâle-Ville · Clinique psychiatrique universitaire de Bâle
  17. 1P.216/200027.04.2000Libération de la détention · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
  18. ATF 126 I 2618.01.2000Liberté personnelle ( art. 10 al. 2 Cst. ) et art. 5 par. 4 CEDH ( art. 31 al. 4 Cst. ); § 66 du Code de procédure pénale zurichois (CPP/ZH): délai d'attente imparti aux personnes placées en détention préventive pour présenter une demande de mise en liberté rédigée de leur main
  19. 1P.802/199918.01.2000Demande de mise en liberté · Liberté personnelle · Proportionnalité