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art. 31 al. 4 Cst.

269 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/6

Comme norme
  1. 5A_837/200825.03.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Demande de libération · Personne proche
  2. 1B_54/200910.03.2009Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  3. ATF 135 II 9405.02.2009Art. 86 al. 2 et 3 LTF ; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral en tant que condition de recevabilité (à propos de la détention à fin d'expulsion en droit des étrangers). Le Tribunal de détention du cercle d'instruction de Berne-Mit
  4. 2C_10/200905.02.2009Mesures de contrainte en droit des étrangers · Détention administrative · Recours en matière de droit public
  5. 1B_6/200904.02.2009droit d'être entendu · Détention · Détention avant jugement
  6. ATF 135 I 7120.01.2009Art. 10 al. 2, art. 31 al. 1 et art. 36 Cst. ; art. 369 CP ; exigences relatives aux infractions antérieures pour admettre un motif de détention préventive fondé sur le risque de récidive. Le juge de l'arrestation doit également respecter l' art. 369 CP , ce qui a pour conséquenc
  7. 1B_344/200820.01.2009Exécution anticipée de la peine · Risque de réitération · Risque de récidive
  8. 1B_341/200813.01.2009Risque de récidive · Liberté personnelle · Exigence de célérité en matière de détention
  9. 1B_307/200823.12.2008Anticipation de l'exécution de la mesure · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  10. 1B_301/200820.11.2008Détention provisoire · Charges suffisantes · Obligation de motiver
  11. 1B_284/200814.11.2008Détention de sûreté · Risque de fuite · Droit à la liberté personnelle
  12. 1B_270/200828.10.2008Détention provisoire · Obligation de motiver · Motifs de détention
  13. 1B_259/200809.10.2008Exigence de célérité en matière de détention · Charges suffisantes · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1B_216/200815.08.2008Détention provisoire · Risque de collusion · Obligation de motiver
  15. 1B_177/200805.08.2008Charges suffisantes · Risque de fuite · Durée de la détention et proportionnalité
  16. 1B_171/200824.07.2008droit d'être entendu · Procédure de contrôle de la détention · Audition personnelle par le juge de la détention
  17. 1B_140/200817.06.2008Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Motifs de détention
  18. 1B_113/200822.05.2008Anticipation de l'exécution de la mesure · Détention provisoire · Traitement de la toxicomanie
  19. 1B_89/200828.04.2008droit d'être entendu · Droit de réplique · Obligation de motiver
  20. 1B_44/200813.03.2008Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de collusion
  21. 1B_272/200719.12.2007Charges suffisantes · droit d'être entendu · Détention provisoire
  22. 1B_216/200711.10.2007droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de récidive
  23. 1B_145/200719.09.2007Détention de sûreté · Risque de fuite · Durée excessive de la détention
  24. 1B_115/200712.07.2007contrôle de la détention · Détention provisoire · Principe de célérité
  25. 1B_120/200710.07.2007droit d'être entendu · Procédure de contrôle de la détention · Exigence d'équité
  26. 6B_122/200721.06.2007Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Principe de célérité
  27. 5A_173/200716.05.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · droit d'être entendu · Décision incidente
  28. 1B_51/200724.04.2007contrôle de la détention · Principe de célérité · Détention provisoire
  29. 1B_48/200716.04.2007Exécution anticipée de la mesure · Conditions de détention · droit d'être entendu
  30. 1B_31/200719.03.2007Recevabilité du recours en matière pénale · Procédure de contrôle de la détention · droit d'être entendu
  31. 1P.47/200709.02.2007Détention provisoire · Prolongation de la détention · Exigence de célérité en matière de détention
  32. 1S.11/200631.08.2006Recours en matière de mesures de contrainte · Demande de mise en liberté · Risque de collusion
  33. 1P.186/200619.04.2006Détention de sûreté · Liberté personnelle · Proportionnalité
  34. 1P.62/200615.02.2006droit d'être entendu · contrôle de la détention · Détention provisoire
  35. 1S.1/200613.02.2006contrôle de la détention · Droit de consulter le dossier · Détention provisoire
  36. 1S.2/200613.02.2006contrôle de la détention · Blanchiment d'argent · Anzère
  37. 1P.695/200525.11.2005Demande de mise en liberté · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1P.633/200511.10.2005Détention provisoire · Liberté personnelle · Charges suffisantes
  39. 1P.547/200510.10.2005Contrôle judiciaire de la détention · Suspension de l'examen de la détention · Proportionnalité
  40. 1S.4/200503.02.2005droit d'être entendu · Détention provisoire · Indépendance judiciaire
  41. 1P.553/200402.11.2004Détention provisoire · Droit d'être traduit sans délai devant un juge · Demande de mise en liberté
  42. ATF 130 III 72901.11.2004Art. 397d CC ; privation de liberté à des fins d'assistance; contrôle judiciaire. Le droit de déposer en tout temps une requête de libération et de soumettre la décision qui la rejette au contrôle du juge est limité par le principe de la bonne foi. Il n'y a pas lieu d'entrer en m
  43. 5P.367/200401.11.2004Privation de liberté à des fins d'assistance · Demande de libération · intérêt juridique protégé
  44. 1P.429/200401.09.2004Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  45. 1P.382/200428.07.2004Recours de droit public · Exécution des mesures · Libération d'une mesure stationnaire
  46. 1P.321/200423.06.2004Détention provisoire · Charges suffisantes · Droit d'être informé des motifs de l'arrestation
  47. 1P.711/200323.12.2003Principe de célérité · Procédure de contrôle de la détention · Liberté personnelle
  48. 1P.600/200328.10.2003Demande de mise en liberté · Principe de célérité · Liberté personnelle
  49. 1P.534/200306.10.2003Recours de droit public · Liberté personnelle · Détention avant jugement
  50. 1P.458/200329.08.2003Mise en liberté provisoire · droit d'être entendu · Risque de récidive