art. 31 al. 4 let. e ORF

¹ L’extrait du grand livre reproduit les données ayant des effets juridiques d’un immeuble déterminé.

² Il peut se limiter à certaines données ou à l’indication qu’une écriture déterminée ne figure pas au grand livre. Un tel extrait est signalé comme extrait partiel.

³ L’extrait est présenté de manière à permettre une vue d’ensemble, par rubriques du feuillet du grand livre. Il peut se référer à certaines données radiées; celles-ci ressortent clairement comme telles.

⁴ Il contient en outre:

a.

la désignation de l’immeuble;

b.

le moment de l’établissement de l’extrait et, le cas échéant, l’indication du moment auquel les données contenues dans celui-ci se réfèrent;

c.

en cas de parts de copropriété pour lesquelles des feuillets spéciaux ont été ouverts et d’unités d’étages: les données du feuillet du grand livre de l’immeuble de base;

d.

en cas de droits distincts et permanents immatriculés comme immeubles: les données relatives aux charges de rang antérieur et aux droits inscrits sur le feuillet du grand livre de l’immeuble grevé;

e.

la référence aux réquisitions portées au journal, mais qui ne sont pas encore inscrites au grand livre;

f.

l’indication, le cas échéant, qu’il s’agit d’une institution du registre foncier régie par le droit cantonal.

⁵ Des extraits du journal, des registres accessoires et des pièces justificatives sont également délivrés.