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art. 314a CC

66 arrêts portant exactement sur cette disposition · 108 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 5A_875/201310.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'enfant · Retrait de l'autorité parentale
  2. 5A_869/201324.03.2014Protection de l'enfant · Droit de l'enfant d'être entendu · Retrait de l'autorité parentale
  3. 5A_744/201331.01.2014Représentation de l'enfant / Curatelle · Mesures provisionnelles / garde · Droit d'être entendu
  4. 5A_507/201329.10.2013Mesures de protection de l'enfant · Curatelle de représentation · Droit d'être entendu
  5. 5A_166/201205.04.2012Protection de l'enfant · Retrait de la garde · Placement de l'enfant
  6. 5A_10/201214.03.2012Procédure de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  7. 5A_503/201028.03.2011Droit d'être entendu · Privation de liberté à des fins d'assistance · Assistance judiciaire
  8. 6B_430/200717.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  9. 5C.45/200511.04.2005Privation de liberté à des fins d'assistance · Action en constatation · Appel
  10. 5P.176/200325.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de l'enfant
  11. 5C.202/200218.11.2002Retrait de la garde · Mesures de protection de l'enfant · KJPD
  12. 5C.302/200115.01.2002Retrait de l'autorité parentale · Placement à des fins d'assistance de mineurs
  13. 5P.183/200103.08.2001Intérêt actuel et pratique · Privation de liberté à des fins d'assistance · Garde parentale
  14. 5C.84/200107.05.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Retrait de l'autorité parentale · Appel
  15. 5C.279/200030.01.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Mise en danger du bien de l'enfant · Retrait de la garde
  16. 5P.476/200030.01.2001Interdiction des faits nouveaux · Bien de l'enfant · Retrait de la garde