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art. 316d al. 2 LP

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 316d al. 2 LP, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 100 III 3016.04.1974Dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actifs ( art. 316c al. 2 LP ). 1. Les montants dus à des institutions de prévoyance sociale à partir de la date du sursis sont des dettes de la masse (consid. 1). 2. Les dettes de la masse ne sont pas touchées par le concordat et