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art. 31b al. 1 LAPEA

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 31b al. 1 LAPEA, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 145 I 18311.03.2019Art. 27, 49 et 94 Cst. , art. 404 CC ; contrôle abstrait des art. 31a à 31d (nouveaux) de la loi neuchâteloise du 27 juin 2017 portant modification de la loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte; rémunération des curateurs privés indépendants; respect