FR

art. 31ter al. 1 aCst.

4 arrêts portant exactement sur cette disposition

4 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 31ter al. 1 aCst., les plus récents en premier.

Comme norme

aujourd’huiart. 103 Cst.2

  1. ATF 123 I 27918.09.1997Art. 88 OJ ; qualité du concurrent pour former un recours de droit public. Pas de qualité pour recourir contre l'arbitraire si l'application de dispositions protégeant la concurrence n'est pas en cause (consid. 3b/c). Principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenan
  2. ATF 93 I 12503.02.1967Art. 88 OJ : Qualité d'associations professionnelles pour agir par la voie du recours de droit public. Art. 4 Cst. : Pouvoir des autorités cantonales de dénier à une association professionnelle la qualité pour recourir contre la délivrance d'une patente pour une auberge lorsque l
  3. ATF 82 I 15023.05.1956"Etablissements du même genre" et "différents genres d'établissements" au sens de l' art. 31ter al. 1 Cst : Le besoin selon l' art. 31ter al. 1 Cst (et le § 35 al. 1 de la loi du canton de Bâle-Ville sur les auberges) doit être examiné séparément non seulement pour les débits d'a
  4. ATF 74 I 37725.11.1948Art. 88 OJ. Las associations professionnelles ou les exploitants eux-mêmes n'ont pas qualité pour former un recours de droit public contre l'autorisation rd6e à un tiers d'ouvrir ou d'étendre un débit de boiss alcooliques; il en est ainsi également sous l'empire des nouveaux arti