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art. 32 al. 1 OJ

82 arrêts portant exactement sur cette disposition · 84 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. U 249/0023.09.2002Recours de droit administratif · Garantie du juge constitutionnel · Récusation de magistrats
  2. H 392/0020.09.2002Respect du délai de recours de droit administratif · Fardeau de la preuve de la notification d'une décision · Responsabilité de l'employeur en matière de cotisations sociales
  3. 7B.144/200208.08.2002Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  4. C 157/0028.03.2002Recours de droit administratif · Respect du délai · Intérêt digne de protection
  5. H 47/0111.03.2002Avance de frais · Responsabilité de l'employeur · Faute
  6. 4C.331/200112.02.2002Protection contre le licenciement pendant le service militaire · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Demeure du travailleur dans l'exécution de son travail
  7. 4P.195/200115.11.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie du juge impartial
  8. U 55/0025.10.2001Suspension des délais · Notification d'une décision · Protection de la bonne foi
  9. K 23/0122.06.2001Irrecevabilité faute d'avance de frais · EZAG · PostFinance
  10. K 25/0122.06.2001Irrecevabilité manifeste · avance de frais · PostFinance
  11. K 26/0122.06.2001Irrecevabilité faute d'avance de frais · PostFinance · EZAG
  12. H 325/0011.05.2001Qualité d'organe de fait · Responsabilité subsidiaire des organes pour les cotisations sociales · Ratification judiciaire d'une transaction
  13. 4C.32/200107.05.2001Appel · Suspension des délais · Ordre public
  14. 4P.28/200107.05.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 7B.89/200112.04.2001Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. H 440/0022.03.2001Irrecevabilité faute d'avance de frais · EZAG · PostFinance
  17. C 314/0015.12.2000Restitution de prestations d'assurance sociale · Bonne foi · Intérêts moratoires
  18. I 358/0013.12.2000Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Lundi de Pentecôte
  19. 5C.220/200011.12.2000Conditions générales d'assurance · Règle de l'insolite · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  20. H 407/9928.11.2000Recours de droit administratif · Principe de la bonne foi · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  21. 1P.597/200014.11.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation de la personne acquittée
  22. 2A.245/199931.10.2000Décision constatatoire · Décision préalable · Recours de droit administratif
  23. H 220/9811.07.2000Respect du délai · Notification fictive · Fardeau de la preuve
  24. 1P.679/199914.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice · Formalisme excessif
  25. 2P.37/199909.03.2000Recours de droit public · Épuisement des griefs · Délai de recours
  26. ATF 122 V 6006.02.1996Art. 32 al. 1, art. 34 al. 1 et art. 106 al. 1 OJ : Délai commençant à courir après les féries judiciaires. Lorsque la notification de l'acte sujet à recours a lieu durant les féries judiciaires, le premier jour suivant celles-ci n'est pas compté dans la computation du délai de r
  27. ATF 117 III 411.01.1991Délai pour le dépôt du recours au Tribunal fédéral ( art. 19 al. 1 LP ). Calcul du délai en cas de notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance - à une adresse postale (consid. 2); - pendant les féries du droit de poursuite ou de sorte que le délai de reco
  28. ATF 111 V 9925.04.1985Art. 106 al. 1 OJ . Les envois adressés poste restante sont réputés notifiés au moment où ils sont retirés au bureau de poste; si le retrait n'intervient pas pendant le délai de garde d'un mois, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (consid. 2). Art. 20 al. 2, ar
  29. ATF 104 IV 4731.01.1978Art. 272 al. 2 PPF , art. 32 al. 1 OJ ; délai pour déposer la motivation écrite du pourvoi. Lorsque l'expédition de la décision attaquée a été retirée de la poste un samedi, le délai commence à courir le dimanche.
  30. ATF 101 Ia 28612.09.19751. Recours de droit public. Recevabilité. Décision cantonale d'irrecevabilité dans laquelle l'autorité a cependant statué sur le fond à titre subsidiaire. Recours de droit public sur la question de la recevabilité, pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédé
  31. ATF 99 Ia 63820.06.1973Art. 4, 22ter, 31 al. 1 Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 85 lettre a OJ . Constitutionnalité de l'impôt de Bâle-Campagne sur la richesse; exigences quant à l'unité de la matière dans les initiatives législatives. 1. Délai pour recourir contre un arrêté de portée générale (co
  32. ATF 79 I 24509.10.1953Art. 34 OJ. La journée du 16 aout n'entre pas en ligne de compte pour la détermination du terme d'un délai ayant commencé à courir après les féries judiciaires.