art. 32 al. 1 CO

101 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

ATF 45 II 7328.02.1919er ai nt e f 0 11 d e e, art. 29 et 30 CO: La contrainte subie doit être considérée in concreto eu égard aux circonstances dans lesquelles elle s'est produite. La menace doit être de. nature à faire impression sur la personne en cause et le consentement doit être donné sous l'inf