Art. 32 Abs. 1 VVRG/VS

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 32 Abs. 1 VVRG/VS, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1C_8/201920.05.2019Révocation d'un permis de construire · Protection de la confiance en matière d'autorisations de construire · Condition et charge en droit administratif