art. 32 al. 2 let. a LBVM
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 32 al. 2 let. a LBVM, les plus récents en premier.
Comme norme- ATF 130 II 53025.08.2004Art. 20, 32 al. 1 et al. 2 let. a, art. 52 LBVM ; art. 15, 27 et 31 OBVM-CFB ; obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires minoritaires d'une société en cas de transfert d'actions au sein d'un groupe ("Quadrant AG"). Une limitation de l'objet de la p
- 2A.343/200325.08.2004Obligation de faire une offre · Exception à l'obligation de faire une offre · Objet de la contestation