art. 32 al. 3 OJ

101 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. ATF 71 I 42628.09.19451. Recours de droit administratif: Observation du délai lorsque le recourant est domicilié outre-mer. 2. Libération des liens de la nationalité suisse par renonciation. Contestation par l'intéressé de la validité de cet acte.