FR

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1

art. 32 al. 4 LP

2. Observation

1 …

2 Le délai est observé lorsqu’un office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; celui-ci transmet la communication sans retard à l’office compétent.

3 …

4 En cas de communications écrites affectées d’un vice réparable, l’occasion doit être donnée de les réparer.

état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

Versions antérieures · 1
art. 32 aLP (jusqu’en 1996) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 3

Lorsqu'une communication se fait par la poste, le délai est réputé observé si la remise à la poste a eu lieu dans le délai.

17 arrêts relatifs à l’art. 32 al. 4 LP

les plus récents d’abord

Ouvrir dans la recherche
  1. 5A_952/202315.03.2024Recours en matière civile · Double degré de juridiction · Déni de justice
  2. 5A_932/201822.07.2019Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Abus de droit
  3. 5A_23/201903.07.2019Plainte selon LP · Interdiction du formalisme excessif · Interpellation du juge
  4. 5A_496/201821.11.2018Recours en matière civile · Obligation de motiver · Plainte à l'autorité de surveillance en matière de poursuite
  5. 5A_825/201507.03.2016Recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Délai de recours
  6. 5A_814/200812.03.2009Droit d'être entendu · Indication erronée des voies de droit · Commmination de faillite
  7. 7B.182/200612.12.2006
  8. 7B.84/200613.09.2006État de collocation · Plainte en matière de poursuite · Recours pour déni de justice
  9. 7B.14/200607.04.2006Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu · Nullité d'un acte de poursuite
  10. 7B.219/200501.03.2006Représentation des parties dans la poursuite pour dettes · Rapport entre le droit fédéral et le droit cantonal · Recevabilité du moyen
  11. 7B.129/200528.09.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 7B.239/200424.12.2004Délai de recours · Contestation de l'adjudication · Obligation de motiver le recours
  13. 7B.186/200427.09.2004Délai de recours · Défenseur d'office / avocat gratuit · Saisie
  14. 7B.246/200223.01.2003Délai de recours · Respect du délai par remise à la poste · Jonction des procédures
  15. ATF 126 III 28809.05.2000Motif de nouveau délai selon l' art. 32 al. 3 LP ; vice réparable au sens des art. 32 al. 4 LP et 139 CO. L'irrecevabilité de l'action faute d'avance de frais ne constitue pas un motif d'application de l' art. 32 al. 3 LP . Une telle informalité ne constitue pas non plus un vice
  16. 7B.98/200009.05.2000mainlevée · Restitution de délai
  17. ATF 126 III 3007.12.1999Art. 17 ss LP et art. 32 al. 4 LP . Les délais de recours en matière de poursuite et de faillite sont des délais légaux (art. 17 al. 2, 18 al. 1 et 19 al. 1 LP). Cela signifie qu'un recours motivé à satisfaction de droit doit être déposé dans le délai de recours. Une écriture co