Art. 32 LAS (Uri)

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 32 LAS (Uri), les plus récents en premier.

ATF 135 V 220.10.2008Art. 89 al. 1 let. b LTF ; art. 22 al. 2 let. a LPGA ; art. 164 al. 1 CO ; art. 85 bis RAI ; cession des prestations accordées rétroactivement par l'assureur social à l'autorité compétente en matière d'aide sociale ayant effectué des avances. La commune, en tant qu'autorité compé