art. 320 al. 3 CPP
109 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3
Comme norme- 6B_918/201402.04.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore
- 6B_995/201401.04.2015Droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale · Non-entrée en matière
- 6B_1082/201403.03.2015Faillite de la société recourante · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Cession des créances de la faillite
- 6B_1168/201413.02.2015Qualité pour agir du plaignant · Action civile · Responsabilité de l'État
- 6B_137/201511.02.2015Calomnie · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 6B_388/201409.01.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Conclusions civiles dans la procédure pénale
- 6B_707/201418.12.2014Prétentions civiles dans la procédure pénale · Obligation de motiver · in dubio pro duriore
- 6B_199/201403.11.2014Prétentions civiles · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
- 6B_277/201214.08.2012Prescription pénale · Procédure adhésive · Irrecevabilité