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art. 320 al. 4 CPP

73 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 144 IV 8123.01.2018Art. 309 al. 3, 310 et 323 CPP ; irrecevabilité du recours contre une décision de reprise, respectivement d'ouverture de l'instruction consécutive à une ordonnance de non-entrée en matière préalable. Lorsque, après avoir rendu une ordonnance de non-entrée en matière au sens de l'
  2. 6B_1153/201623.01.2018Reprise de la procédure préliminaire · Principe ne bis in idem · Principe in dubio pro duriore
  3. 6B_634/201701.12.2017Interdiction de la double punition · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  4. 2C_810/201621.03.2017Intégration réussie · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
  5. 1B_245/201610.01.2017Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Mise sous scellés
  6. ATF 143 IV 10423.12.2016Art. 32, 33 al. 3 et art. 55a CP , art. 11 al. 1 et art. 320 al. 4 CPP ; classement de la procédure fondé sur l' art. 55a CP ; principe "ne bis in idem"; indivisibilité de la plainte pénale et de son retrait. La condamnation d'un conjoint pour des voies de fait commises au préjud
  7. 6B_491/201517.03.2016Interprétation et rectification des arrêts · Retrait de l'opposition à une ordonnance pénale · Classement de la procédure
  8. 6B_614/201514.03.2016Qualité pour recourir · Prescription de l'action pénale · Assistance judiciaire
  9. 6B_861/201512.02.2016Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles · décision d'irrecevabilité
  10. 6B_1056/201504.12.2015Ne bis in idem · rixe · Devoir d'information
  11. 6B_425/201512.11.2015Classement de la procédure pénale · Classement partiel · Ne bis in idem
  12. 2C_1033/201429.04.2015Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  13. ATF 141 IV 9310.02.2015Art. 101 al. 1 let . e et al. 3 CP; art. 320 al. 4 et art. 323 al. 1 CPP ; prescription; conditions pour la reprise d'une procédure close par une ordonnance de classement. Les effets d'une ordonnance de classement, rendue en application du droit cantonal de procédure, sont régis
  14. 6B_1085/201410.02.2015Imprescriptibilité des infractions sexuelles contre les enfants · Reprise de la procédure · Fait nouveau
  15. 1C_363/201413.11.2014Protection de la personnalité · Principe de proportionnalité · Radiation de données personnelles du dossier de police
  16. 6B_155/201421.07.2014Qualité pour recourir de la personne prévenue · présomption d'innocence · Réparation du tort moral dans la procédure pénale
  17. 6B_991/201324.04.2014Classement partiel de la procédure · Voie de droit · Interprétation des lois
  18. 6B_653/201320.03.2014Classement partiel de la procédure pénale · Ne bis in idem · Autorité de la chose jugée au pénal
  19. 1B_285/201311.03.2014
  20. 6B_512/201230.04.2013Ne bis in idem · Non-entrée en matière sur l'accusation · Force de chose jugée des ordonnances de classement
  21. 1B_505/201102.04.2012Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité du recours
  22. 1B_3/201120.04.2011Qualité pour recourir · présomption d'innocence · Classement définitif
  23. 1P.365/199924.02.2000Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Principe de célérité