FR

art. 322 al. 2 CPP

83 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 144 IV 5721.02.2018Art. 85 al. 2 CPP ; forme des notifications. Une notification faite par un envoi en courrier A Plus ne suffit en principe pas eu égard aux exigences posées par l' art. 85 al. 2 CPP . Cela étant, une telle notification est valable lorsqu'il peut être prouvé d'une autre manière que
  2. 6B_773/201721.02.2018Notification des prononcés · Délai de recours
  3. 1B_432/201721.12.2017Droit d'être entendu · Récusation · Péremption du droit de récusation
  4. 6B_539/201601.11.2017Non-entrée en matière / classement de la procédure pénale · Droit d'être entendu / droits de partie dans la procédure pénale · Frais judiciaires
  5. 1B_248/201716.08.2017récusation · Droit d'être entendu · Impartialité
  6. 6B_990/201603.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé en cas d'infractions contre le patrimoine · Ordonnance de non-entrée en matière
  7. 6B_233/201630.12.2016Dépenses de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Ordonnance de classement
  8. 1B_375/201621.11.2016Irrecevabilité du recours · Décision incidente · Préjudice irréparable
  9. 6B_377/201607.11.2016Fiction de la notification · Respect du délai · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_187/201617.06.2016Qualité de lésé · Partie plaignante · Abus de confiance commis dans l'exercice d'une fonction publique
  11. 6B_81/201602.06.2016Qualité pour recourir · Notion de victime et statut de proche · Établissement des faits et arbitraire
  12. 6B_453/201529.01.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé · Ordonnance de non-entrée en matière
  13. 6B_309/201519.11.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Position de la communauté héréditaire dans la procédure pénale · Qualité de lésé de chaque héritier
  14. ATF 141 IV 38003.09.2015Art. 30 al. 1 CP ; art. 602 al. 1 et 2, art. 652 et 653 al. 2 CC ; art. 104 al. 1 let. b, art. 115 al. 1, art. 118 al. 1 et 2, art. 119 al. 2 et art. 310 al. 2 en lien avec l' art. 322 al. 2 CPP ; infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire; ordonnance de non-e
  15. 6B_1198/201403.09.2015Qualité de lésé · Qualité pour recourir contre une ordonnance de non-entrée en matière · Communauté héréditaire
  16. 6B_695/201317.08.2015Qualité pour recourir en matière pénale · Droits de partie dans la procédure pénale · Droit de consulter le dossier de la procédure pénale
  17. 6B_690/201412.06.2015Classement partiel · Déni de justice
  18. 6B_415/201427.10.2014Garantie de l'accès au juge · Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu
  19. 6B_264/201408.07.2014Ordonnance de classement · Verspätete Beschwerde · Droit d'être entendu
  20. 6B_1234/201314.05.2014Qualité pour recourir · Classement de la procédure · Intérêt juridiquement protégé
  21. 6B_991/201324.04.2014Classement partiel de la procédure · Voie de droit · Interprétation des lois
  22. 6B_1107/201316.01.2014Irrecevabilité · Qualité de lésé · Partie civile
  23. 6B_320/201329.08.2013Séjour illégal · Classement de la procédure · Recours
  24. 1B_594/201207.06.2013recours en matière pénale · qualité pour recourir · Proche de la victime
  25. 1B_657/201208.03.2013recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel
  26. 1B_514/201205.11.2012Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  27. 1B_298/201227.08.2012Qualité pour recourir · décision d'irrecevabilité · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  28. ATF 138 IV 24113.08.2012Art. 322 al. 2 CPP ; voie de droit ouverte en cas de classement implicite. L'abandon de la poursuite pénale doit être consacré par une ordonnance formelle de classement sujette à recours. Si le ministère public n'entend réprimer qu'une partie des faits dans le contexte d'une ordo
  29. 6B_79/201213.08.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Classement partiel implicite
  30. 1B_251/201203.07.2012Irrecevabilité pour défaut de conclusions · Défaut de motivation · Restitution de délai
  31. 1B_139/201229.03.2012recours en matière pénale · Non-entrée en matière sur plainte pénale · Respect du délai en cas d'envoi depuis l'étranger
  32. 1B_476/201130.11.2011Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · in dubio pro duriore
  33. 1B_251/201127.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif