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art. 324 al. 1 CO

56 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 125 III 6514.12.1998Contrat de travail; travail sur appel. Lorsqu'il permet une diminution brutale du volume mensuel de travail, le contrat de travail sur appel vide de sa substance la protection impérative liée au délai de congé fixé à l' art. 335c CO (consid. 4). Il est arbitraire d'admettre que l
  2. ATF 120 II 20924.05.1994Art. 82 CO . Droit de l'employé de refuser de travailler en cas de retard dans le paiement de son salaire. Tant que l'employeur se trouve en retard dans le paiement de salaires échus, l'employé peut refuser de travailler, en application analogique de l' art. 82 CO (consid. 6). Si
  3. ATF 115 V 43717.08.1989Art. 336c al. 2 CO , art. 11 al. 3 LACI . - Prolongation des rapports de travail en cas de maladie survenue après la résiliation du contrat. Calcul du délai de résiliation selon l' art. 336c al. 2 CO (consid. 2c et 3). - S'il entend faire valoir une prétention de salaire pour la
  4. ATF 114 V 33630.05.1988Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 al. 3, art. 29 al. 1 et 2 LACI : Indemnisation du chômage en cas de rapports de travail intérimaire. - Les salariés engagés en vertu d'un contrat de travail intérimaire ne sont pas exclus du cercle des ayants droit à l'indemnisation du chômage selon
  5. ATF 107 V 17724.07.1981Art. 28 al. 1 LAC . Renonciation à faire valoir le droit au salaire, en cas de chômage partiel, pendant le délai de congé.
  6. ATF 105 V 23424.07.1979Art. 28 al. 1 et 2 LAC et art. 324 al. 1 CO . De l'obligation de l'employeur de verser le salaire et du droit aux indemnités de chômage.