Code de procédure pénale suisse · SR 312.0
art. 328 al. 2 CPP
Litispendance
1 La réception de l’acte d’accusation par le tribunal crée la litispendance.
2 Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057