FR

art. 329 al. 2 CPP

67 arrêts portant exactement sur cette disposition · 68 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 6B_901/201618.01.2017Procédure pénale, principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Dénonciation calomnieuse
  2. 6B_904/201527.05.2016Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Droit d'être entendu
  3. ATF 141 IV 3916.12.2014Renvoi de l'accusation au ministère public ( art. 329 al. 2 CPP ); administration des preuves ( art. 343 CPP ). Un renvoi de l'accusation au ministère public pour complément d'instruction n'est admissible que de manière tout à fait exceptionnelle. Il appartient au tribunal le cas
  4. 6B_262/201416.12.2014Principe de l'accusation · Procédure de l'ordonnance pénale · Acte d'accusation
  5. 6B_56/201416.12.2014Renvoi au ministère public pour complément de preuve · Procédure de l'ordonnance pénale · Maxime d'office
  6. 6B_912/201304.11.2014Ordonnance d'ouverture · Interdiction d'exploitation des preuves · Effet à distance
  7. 1B_121/201413.06.2014Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  8. 1B_73/201421.05.2014Préjudice irréparable · Décision incidente · Refus de mesures probatoires
  9. 6B_174/201320.06.2013Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Procédure de l'ordonnance pénale
  10. 1B_669/201212.03.2013Refus de suspendre la procédure pénale · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  11. 1B_756/201224.01.2013Décision de dernière instance cantonale · Irrecevabilité du recours · Force de chose jugée
  12. 1B_189/201217.08.2012Préjudice irréparable · Recours contre une décision incidente · Perte de moyens de preuve
  13. 1B_349/201221.06.2012Irrecevabilité du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  14. 1B_703/201103.02.2012Demande de récusation · Préoccupation préalable · Prévention
  15. 1B_450/201116.09.2011Préjudice irréparable · recours en matière pénale · Classement de la plainte pénale
  16. 1B_302/201126.07.2011Examen de l'accusation · Renvoi au ministère public · Administration des preuves aux débats
  17. 1B_304/201126.07.2011Examen de l'accusation · Renvoi au ministère public pour complément d'accusation · Administration des preuves aux débats