art. 329 al. 4 CPP

52 arrêts portant exactement sur cette disposition · 53 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 6B_142/201228.02.2013Autorisation de poursuivre · Condition de recevabilité · Nullité
  2. 6B_277/201214.08.2012Prescription pénale · Procédure adhésive · irrecevabilité