Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · SR 956.1
art. 33 al. 1 LFINMA
Interdiction d’exercer
1 Si la FINMA constate une violation grave du droit de la surveillance, elle peut interdire à l’auteur d’exercer une fonction dirigeante dans l’établissement d’un assujetti.
2 L’interdiction peut être prononcée pour une durée de cinq ans au plus.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 2741