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art. 33 al. 1 OJ

77 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. U 249/0023.09.2002Recours de droit administratif · Garantie du juge constitutionnel · Récusation de magistrats
  2. H 392/0020.09.2002Respect du délai de recours de droit administratif · Fardeau de la preuve de la notification d'une décision · Responsabilité de l'employeur en matière de cotisations sociales
  3. 1A.127/200206.08.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1P.313/200217.06.2002Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. C 157/0028.03.2002Recours de droit administratif · Respect du délai · Intérêt digne de protection
  6. 1P.62/200211.02.2002Recours de droit public · Calcul des délais · Tribunal de district de Brigue
  7. 1A.179/200129.11.2001Devoir de motivation du recours · Rétablissement du délai · Inobservation d'un délai
  8. 7B.257/200128.11.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1P.369/200104.10.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. I 232/0117.08.2001Recours de droit administratif · Respect du délai · Notification
  11. 7B.121/200125.06.2001Capacité d'ester en justice · Demande de récusation · Assistance judiciaire gratuite
  12. U 216/0031.05.2001Fiction de notification en cas de lettre recommandée · Respect du délai · Poste
  13. I 720/0006.02.2001Restitution du délai · Notification valable · rente d'invalidité
  14. 2A.2/200123.01.2001Non-entrée en matière sur une demande de reconsidération · Reconsidération d'un refus d'autorisation entré en force · République fédérale de Yougoslavie
  15. C 350/0020.12.2000Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · Empêchement non fautif
  16. I 358/0013.12.2000Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Lundi de Pentecôte
  17. H 407/9928.11.2000Recours de droit administratif · Principe de la bonne foi · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  18. 1A.281/199911.02.2000Entraide judiciaire et extradition · Principe de proportionnalité · Notification des décisions
  19. U 49/9811.05.1998Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · réseau informatique
  20. ATF 111 V 9925.04.1985Art. 106 al. 1 OJ . Les envois adressés poste restante sont réputés notifiés au moment où ils sont retirés au bureau de poste; si le retrait n'intervient pas pendant le délai de garde d'un mois, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (consid. 2). Art. 20 al. 2, ar
  21. ATF 111 IV 4818.02.1985Art. 48 al. 2 EIMP , art. 33 al. 1 OJ . Le délai de 10 jours prévu à l' art. 48 al. 2 EIMP ne saurait être prolongé pour permettre au recourant d'établir des faits démontrant que les actes d'instruction critiqués sont mal fondés.
  22. ATF 103 IV 12624.05.1977Art. 272 al. 2 PPF . Délai pour déposer la motivation écrite. Une motivation écrite déposée hors délai n'est recevable que si les conditions d'une restitution de délai au sens de l' art. 35 al. 1 OJ sont réunies. Cela vaut également lorsque le recourant entend se faire assister d
  23. ATF 92 II 30325.11.1966Recours en réforme. Portée de l' art. 55 al. 2 OJ .
  24. ATF 92 II 21514.07.1966Recours en réforme; observation du délai ( art. 54 OJ ) lorsque l'acte de recours est remis à un bureau de poste étranger ( art. 32 al. 3 OJ ). Le délai est observé si l'acte parvient au destinataire en Suisse avant son expiration; il en est de même lorsqu'il est établi que l'act
  25. ATF 92 II 6618.01.1966Recours en réforme. Exigences quant aux conclusions et quant aux motifs. Art. 55 al. 1 litt. b et c OJ. Portée de l' art. 55 al. 2 OJ .
  26. ATF 86 II 19618.07.1960Art. 67 OJ . Dans les contestations relatives aux brevets d'invention les parties peuvent, au cours de la procédure de réforme, produire des expertises privées concernant des questions techniques, mais elles ne sauraient par là éluder les dispositions qui régissent les mémoires.
  27. ATF 81 I 9804.02.1955Recours disciplinaire. 1. Les décisions disciplinaires qui, outre la mise au provisoire, prononcent une autre peine disciplinaire plus légère, ne peuvent être attaquées que par la voie du recours au Tribunal fédéral. 2. Le recours doit être motivé dans le délai de 30 jours.