art. 33 al. 4 LP
101 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3
Comme norme- 5A_448/201131.10.2011Droit des poursuites et faillites · Recours en matière civile · Notification par publication
- 5A_290/201123.09.2011Restitution du délai dans la procédure de faillite · Nouvelle fixation de l'audience de faillite · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
- 5A_125/201113.04.2011Recours en matière civile · Exécution forcée · Délais
- ATF 136 III 57507.10.2010Art. 30a, 33 al. 2, art. 74 al. 1 LP ; poursuite contre un Etat étranger; délai pour former opposition. Conditions de la notification du commandement de payer et de la prolongation du délai d'opposition dans une poursuite introduite contre un Etat (consid. 4).
- 5A_286/201007.10.2010Opposition · Immunité des États · Acta iure gestionis
- 5A_30/201023.03.2010Restitution du délai · Établissement des faits · Arbitraire
- 5A_854/200906.01.2010Plainte en matière de surveillance selon LP · Restitution de délai · Exigence de motivation
- 5A_597/200827.01.2009Opposition · Restitution de délai · Nullité des actes de poursuite
- 5A_739/200726.02.2008Primauté du droit fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Suspension provisoire de la poursuite
- 5A_271/200724.01.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Notification des actes judiciaires
- 5A_566/200726.11.2007Faute de l'auxiliaire · Empêchement non fautif · Restitution de délai
- 5A_244/200718.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles · Déni de justice formel
- 7B.182/200612.12.2006
- 5P.429/200611.12.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
- 7B.176/200618.10.2006Restitution de délai · Opposition · Faute du représentant
- 7B.121/200619.09.2006Restitution du délai pour former opposition · Empêchement non fautif
- 7B.101/200617.08.2006Opposition · Restitution de délai · Caractère intentionnel
- 7B.132/200610.08.2006Opposition au commandement de payer · Restitution de délai · Appréciation des preuves
- 7B.64/200609.05.2006Restitution du délai · Opposition · Communauté de biens
- 7B.221/200512.01.2006Restitution de délai · Nullité de l'état de collocation · Droit d'être entendu
- 7B.186/200516.12.2005Opposition · Restitution de délai · Droit d'être entendu
- 7B.190/200529.11.2005Avance de frais lors de la nouvelle estimation · Restitution de délai · Notification de décisions
- 7B.171/200526.10.2005Opposition · Restitution de délai · Plainte à l'autorité de surveillance
- 7B.170/200521.10.2005Restitution de délai · Droit d'être entendu
- 7B.133/200521.09.2005plainte de surveillance · Restitution de délai · Obligation de motiver
- 7B.137/200521.09.2005Opposition · Notification
- 7B.146/200516.09.2005Recevabilité temporelle du recours · Restitution du délai
- 7B.147/200516.09.2005Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Restitution · Gratuité de la procédure
- 7B.44/200526.04.2005Restitution du délai · Prolongation de délai pour les parties à l'étranger · Émoluments pour copies de dossiers
- 7B.30/200518.04.2005Délai de recours · Restitution du délai · Insaisissabilité
- 7B.8/200504.02.2005Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Restitution de délai · Caractère intentionnel
- 7B.207/200408.11.2004Plainte en matière de poursuite · Restitution de délai · Saisie de salaire
- 7B.211/200408.11.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Restitution de délai · Winterthour
- 7B.73/200407.07.2004Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Frais de réalisation · Déni de justice
- 7B.70/200430.06.2004Plainte à l'autorité de surveillance en matière de poursuite · Opposition · Restitution de délai
- 7B.108/200424.06.2004Procédure de plainte en matière de poursuite et de faillite · Restitution du délai de recours · Assistance judiciaire
- 7B.104/200411.06.2004Restitution · mainlevée · Office des poursuites de la Broye
- 7B.259/200326.01.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Zoug · Office des poursuites de Zoug
- 7B.204/200310.11.2003Révision · Restitution d'un délai non observé · Grisons
- 7B.209/200305.11.2003Pourvoi en nullité · Conditions de recevabilité · vente aux enchères du 15 mars 2002
- 7B.13/200303.04.2003Délai en matière de poursuite · Avance de frais · Prorogation de délai
- 7B.190/200217.12.2002Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 7B.188/200209.12.2002Recours pour déni de justice · Délai de recours · Restitution de délai
- 7B.198/200201.11.2002Restitution de délai · Prolongation de délai · Droit des poursuites et faillites
- 7B.160/200204.10.2002Recours au Tribunal fédéral · Notification des envois recommandés · féries de poursuite
- 7B.69/200221.06.2002Restitution du délai · Opposition · Empêchement non fautif
- 7B.70/200221.06.2002Restitution du délai · poursuite · opposition
- 7B.71/200221.06.2002Restitution du délai · Opposition · canton de Zurich
- 7B.72/200221.06.2002Restitution du délai · Opposition · Procédure de poursuite
- 7B.246/200115.01.2002Nullité des décisions dans la procédure de poursuite · Révocation de l'acte de défaut de biens · Plainte en matière de poursuite