Art. 330 ch. 2 PP/BE

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 330 ch. 2 PP/BE, les plus récents en premier.

ATF 116 Ia 7316.01.1990Art. 86 al. 2 OJ ; décision cantonale de dernière instance. Parmi les violations du droit cantonal de procédure qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi en nullité sur le plan cantonal conformément à l'art. 328 PP/BE figurent la violation du droit d'être entendu et l'obligation de