Droit des obligations · SR 220

art. 331c al. 4 let. a CO

IV. Réserves pour raisons de santé

Les institutions de prévoyance peuvent faire des réserves pour raisons de santé en relation avec les risques d’invalidité et de décès. La durée de ces réserves est de cinq ans au plus.

état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

1 arrêt relatif à l’art. 331c al. 4 let. a CO

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ATF 116 V 10623.04.1990Art. 28 al. 1 LPP , art. 331b et art. 331c al. 4 let. a CO : Versement en espèces en raison de l'insignifiance du montant de la créance. Pour décider si la créance représente ou non une somme insignifiante, il faut uniquement considérer la part qui excède le montant de l'avoir d