Code de procédure pénale suisse · SR 312.0

art. 335 al. 2 CPP

Composition du tribunal

1 Le tribunal siège durant l’ensemble des débats dans sa composition légale; il est assisté d’un greffier.

2 Lorsque, durant les débats, un juge vient à manquer, l’ensemble des débats doit être repris à moins que les parties y renoncent.

3 La direction de la procédure peut ordonner qu’un juge suppléant assiste aux débats dès le début, pour remplacer, le cas échéant, un membre défaillant du tribunal.

4 Si le tribunal doit connaître d’une infraction contre l’intégrité sexuelle, il doit, à la demande de la victime, comprendre au moins une personne du même sexe que celle-ci. Devant le juge unique, il peut être dérogé à cette règle, lorsque l’infraction implique des victimes des deux sexes.

état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057

5 arrêts relatifs à l’art. 335 al. 2 CPP

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