Droit des obligations · SR 220
art. 335h al. 1 CO
a. Définition et principes
1 Le plan social est une convention par laquelle l’employeur et les travailleurs fixent les moyens d’éviter les licenciements, d’en limiter le nombre ou d’en atténuer les conséquences.
2 Il ne doit pas mettre en danger l’existence de l’entreprise.
état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗