art. 34 al. 1 LPMéd
5 arrêts portant exactement sur cette disposition
5 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 34 al. 1 LPMéd, les plus récents en premier.
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- 2C_707/201908.06.2020Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Mesure provisionnelle
- 2C_907/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Ne bis in idem · Retrait d'autorisation
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