Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes · SR 642.14
art. 34 al. 1 LHID
état au 1 janvier 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1983 III 1
Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes · SR 642.14
état au 1 janvier 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1983 III 1