FR

Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière · SR 741.51

art. 34 al. 1 OAC

Permis de conduire soumis à des restrictions

1 Au lieu de retirer le permis de conduire des personnes qui ne remplissent plus pleinement les exigences médicales minimales fixées à l’annexe 1, même avec des moyens auxiliaires, l’autorité cantonale peut soumettre celui-ci à des restrictions.

2 Un médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 4 devra évaluer quelles restrictions permettront de garantir la sécurité de la circulation.

3 Le permis de conduire peut notamment être limité géographiquement, temporellement, à certains types de routes ou de véhicules, ou encore à des véhicules adaptés ou équipés spécifiquement.

état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

8 arrêts relatifs à l’art. 34 al. 1 OAC

les plus récents d’abord

Ouvrir dans la recherche
  1. ATF 151 IV 36505.09.2025Mise d'un véhicule automobile à disposition d'un conducteur dont le permis de conduire étranger est échu. Notion de mise à disposition d'un véhicule automobile (consid. 3.1). Non-titularité du permis requis et délimitation avec le fait de n'en être pas
  2. 6A.25/200628.05.2006Retrait du permis de conduire · Principe ne bis in idem · Imputation des mesures étrangères
  3. 6A.37/200428.07.2004Retrait du permis de conduire · Autorité de l'arrêt de renvoi · Genève
  4. ATF 128 II 17309.01.2002Retrait d'admonestation. Un retrait de permis de conduire avec effet limité aux loisirs n'est pas compatible avec le but éducatif de cette mesure et avec la sécurité du trafic (consid. 3). Critères valables pour la fixation de la durée du retrait (consid. 4).
  5. 6A.102/200109.01.2002Retrait du permis de conduire · Assistance judiciaire · Retrait de permis à titre d'avertissement
  6. ATF 113 Ib 5716.01.1987Art. 34 al. 1 OAC , en relation avec l' art. 3 al. 1 OAC . L'expression "toutes les catégories de véhicules automobiles", utilisée à l' art. 34 al. 1 OAC , comprend toutes les catégories de permis énumérées à l' art. 3 al. 1 OAC . Le retrait du permis de conduire pour les voitu
  7. ATF 109 Ib 13907.06.1983Art. 34 al. 1 OAC . Etendue du retrait du permis de conduire. L' art. 34 al. 1 OAC repose sur une base légale suffisante.
  8. ATF 104 Ib 5502.06.1978Retrait du permis de conduire; détermination de la durée légale minimale ( art. 17 LCR et art. 34 OAC ): Dans le cas d'un conducteur qui, dans les cinq ans depuis l'expiration d'un précédent retrait de permis prononcé pour conduite en état d'ébriété, circule à nouveau dans cet é